Carte des circonscriptions et cantons du Pas-de-Calais

Liste des nouveaux cantons du Pas-de-Calais

62 - Pas-de-Calais - 1 - Aire-sur-la-Lys
62 - Pas-de-Calais - 2 - Arras-1
62 - Pas-de-Calais - 3 - Arras-2
62 - Pas-de-Calais - 4 - Arras-3
62 - Pas-de-Calais - 5 - Auchel
62 - Pas-de-Calais - 6 - Auxi-le-Château
62 - Pas-de-Calais - 7 - Avesnes-le-Comte
62 - Pas-de-Calais - 8 - Avion
62 - Pas-de-Calais - 9 - Bapaume
62 - Pas-de-Calais - 10 - Berck
62 - Pas-de-Calais - 11 - Béthune
62 - Pas-de-Calais - 12 - Beuvry
62 - Pas-de-Calais - 13 - Boulogne-sur-Mer-1
62 - Pas-de-Calais - 14 - Boulogne-sur-Mer-2
62 - Pas-de-Calais - 15 - Brebières
62 - Pas-de-Calais - 16 - Bruay-la-Buissière
62 - Pas-de-Calais - 17 - Bully-les-Mines
62 - Pas-de-Calais - 18 - Calais-1
62 - Pas-de-Calais - 19 - Calais-2
62 - Pas-de-Calais - 20 - Calais-3
62 - Pas-de-Calais - 21 - Carvin
62 - Pas-de-Calais - 22 - Desvres
62 - Pas-de-Calais - 23 - Douvrin
62 - Pas-de-Calais - 24 - Etaples
62 - Pas-de-Calais - 25 - Fruges
62 - Pas-de-Calais - 26 - Harnes
62 - Pas-de-Calais - 27 - Hénin-Beaumont-1
62 - Pas-de-Calais - 28 - Hénin-Beaumont-2
62 - Pas-de-Calais - 29 - Lens
62 - Pas-de-Calais - 30 - Liévin
62 - Pas-de-Calais - 31 - Lillers
62 - Pas-de-Calais - 32 - Longuenesse
62 - Pas-de-Calais - 33 - Lumbres
62 - Pas-de-Calais - 34 - Marck
62 - Pas-de-Calais - 35 - Nœux-les-Mines
62 - Pas-de-Calais - 36 - Outreau
62 - Pas-de-Calais - 37 - Saint-Omer
62 - Pas-de-Calais - 38 - Saint-Pol-sur-Ternoise
62 - Pas-de-Calais - 39 - Wingles

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publiée dans le JO Sénat du 01/10/2015 - page 2314

La loi n° 2013-403 du 13 mai 2013 a expressément abrogé l'article 3 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui disposait que : « La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés ». Le législateur a ainsi entendu écarter toute obligation, lors du remodelage cantonal, de faire coïncider les limites cantonales avec les limites des circonscriptions législatives, même si ces dispositions n'excluent pas, le cas échéant, de rechercher une coïncidence entre les limites cantonales et législatives lorsque cela est possible. Pour sa part, la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés repose sur les limites des cantons tels qu'ils étaient définis à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, elle-même ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010. En tout état de cause, depuis 1986, des cantons étaient déjà fractionnés sur différentes circonscriptions. Le nombre de cantons partagés entre plusieurs circonscriptions législatives à l'issue du redécoupage effectué en 1986 s'élevait à 33. Parmi ces cantons, 22 comptaient plus de 40 000 habitants lors du recensement de 1982. Lors du redécoupage législatif de 2010, 99 circonscriptions législatives, réparties dans 24 départements, n'ont pas été définies comme la somme exacte de cantons et en fractionnent 73. 71 d'entre eux le sont entre deux circonscriptions et deux le sont entre trois. Si un nouveau redécoupage législatif devait avoir lieu, il devrait nécessairement respecter la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, selon laquelle « les opérations de délimitation des circonscriptions législatives sont mises en œuvre sur des bases essentiellement démographiques » (DC n° 2008-573 du 8 janvier 2009), comme cela a été le cas pour la délimitation des cantons telle qu'elle a été mise en œuvre par les décrets publiés au mois de février 2014.