Les présentes conditions régissent la vente, l'utilisation et les relations entre le site Comersis.com incluant ses sous-domaines "cmap", "map", "france", "geo-market",
dénommé Comersis,
et l'utilisateur de ce même site,
dénommé le Client.
Toute utilisation ou commande implique de la part du Client l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente respectent la directive du 20 mai 1997 n° 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ainsi que l'ordonnance du 23 août 2001 (Ordonnance n° 2001-741 portant transposition des directives Communautaires et adaptation du droit).
Les produits proposés en téléchargement réglés par carte bancaire ou compte Paypal sur nos sites comersis.com sont disponibles immédiatement après le confirmation électronique du paiement dans l'Espace client.
Les produits proposés en téléchargement réglés par chèque ou virement sont disponible à réception du paiement. Un courriel est alors transmis à l'adresse e-mail de commande du Client avec la clé d'activation de son Espace client.
Un Espace client sécurisé regroupe les liens de téléchargement des fichiers ainsi que l'historique et la facturation.
Les prix des produits en téléchargement sont affichés en euros et s'entendent toutes taxes comprises.
Au cas où ces produits soient livrés sur un support physique, les prix appliqués sont ceux affichés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'envoi qui sont à la charge du Client.
Les tarifs appliqués aux commandes sont ceux affichés sur le site Comersis.com à la date de la commande.
Les prix des produits et des licences sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis.
En cas de différence entre les prix présents sur le bon de commande et les prix affichés sur le site Internet Comersis à la date de la commande, ce sont ces derniers qui font foi.
Les formulaires de commande en ligne sont considérés comme valant preuve de la nature, du montant, du demandeur et de la date de la commande. ( loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique )
Comersis.com confirme par courriel l'acceptation de la commande du Client à l'adresse de messagerie que celui-ci aura communiqué.
La date de validation de la commande correspond à :
* La date de la commande pour un paiement par carte bancaire en ligne.
* La date de la réception du chèque pour un paiement par chèque.
* La date de la confirmation du virement pour un virement bancaire.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci :
en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, comersis.com ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit et des préjudices associés. Il appartient au Client de vérifier l'adresse électronique fournie lors de la commande, comersis.com ne saurait être responsable d'une erreur de livraison due à une adresse électronique erronée.
Une fois la commande validée, le Client est informé à l'adresse e-mail indiquée sur le bon de commande de :
Le Client reconnait avoir lu et approuvé les présentes conditions de vente ainsi qu'avoir lu et approuvé le descriptif technique et fonctionnel du produit téléchargé sur ce site. En cas de litige, le Client devra être en mesure de fournir la preuve de sa bonne foi concernant les éléments mentionnés ci-dessus.
Comersis.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute commande faisant l'objet de prestations complémentaires ou de travaux spécifiques sera tarifée par devis. Les délais et tarifs présent sur nos devis sont valables trois mois à compter de la date d'émission.
Comersis.com met à disposition de son Client différents moyens de commande selon son mode de règlement :
* Par carte bancaire : Le paiement par carte bancaire permet de télécharger vos produits quelques minutes après la validation du règlement.
* Par chèque : Le paiement par chèque bancaire n'est disponible que pour les chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France et à Monaco. La commande n’est validée qu’à la réception du chèque.
* Par virement bancaire : Sont exclusivement acceptés les virements en euros. Nos coordonnées bancaires apparaissent en choisissant ce mode de paiement lors de la validation de la commande. Mentionner impérativement le n° de la commande comme n° de référence dans l'ordre de virement
Comersis.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
Les conditions d'utilisation du Service de paiement en ligne Paypal® peuvent être consultées à cette adresse : Voir conditions Paypal
NOTE : Le site de paiement sécurisé Paypal® accepte les paiements directs par carte bancaire sans demande d'ouverture de compte et sans surcoût pour le Client.
Pour les paiements par carte Bancaire, les données enregistrées par Paypal® pour le compte de l'adresse comersis.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées entre comersis.com et le Client.
Pour les paiements par chèque et par virement, les données enregistrées par le système de paiement utilisé par le Client (établissement bancaire ou autre) constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées entre comersis.com, le Client et lesdits établissements bancaires.
Le Client reçoit un justificatif de paiement de sa commande imprimable et/ou téléchargeable dans son Espace client.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit avec, le cas échéant, le montant des remises ou avantages clients.
Aucune facture papier ne sera délivrée. A charge pour le Client d'imprimer ou de télécharger ses factures via son Espace client; il devra pour cela compléter les informations de son compte (Siret, adresses, nom du ou des licenciés...)
Sauf demande expresse du Client, le mode de livraison sur le site comersis.com est le téléchargement par espace individuel sécurisé ( Espace client ). Dans le cas d'une demande de livraison des commandes sur support physique (clé USB, CD-rom, DVD...) , la livraison se fait à l'adresse spécifiée par le Client lors de sa demande via l'Espace client une fois sa commande validée par nos soins. Ce mode de livraison ne modifie pas le prix du produit commandé mais n'inclut pas les frais de transport qui restent en supplément au montant la commande et à la charge du Client.
Les expéditions sur support physique se font par la Poste en tarification lettre ou colis selon le volume et le poids des articles commandés. Le délai de livraison est en général inférieur à une semaine pour les pays de la communauté européenne et peut atteindre 6 semaines pour les autres pays.
Toute réclamation sur l'état de livraison sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures suivant la réception de la marchandise.
Les téléchargements des commandes sont effectués par Internet, via un Espace client sécurisé, dont l'adresse est communiquée au Client dès son paiement validé, dans un délai maximum de cinq heures ouvrés à compter de la date de validation du règlement de la commande. Le Client reçoit un courrier électronique contenant l'adresse Internet de son Espace client. Il appartient au Client de vérifier le contenu du produit téléchargé au moment du téléchargement et, le cas échéant, de formuler les réserves d'usage par mail auprès du service de vente en ligne de comersis.com, dans les huit jours ouvrés qui suivent le téléchargement..
Les fichiers commandés restent à disposition du Client en accès sécurisé durant une période de 2 semaines maximum. Passé ce délai, le téléchargement sera désactivé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé sur votre Espace client, de perte du fichier téléchargé dû à une mauvaise manipulation, vous pourrez choisir d'être livré des produits identiques à ceux de votre commande initiale pendant une période de 365 jours à partir de la date de commande.
En cas de corruption des fichiers téléchargés, vous pourrez choisir d'être livré des produits valides ou d'être remboursé, dans la mesure où la corruption du fichier relève du fait de Comersis. Toute réclamation à ce sujet devra se faire par mail au service de vente en ligne et fera l'objet d'une vérification.
Comersis ne saurait être responsable d'un mauvais fonctionnement de la connexion Internet du Client, d'une perte de fichier déjà téléchargé par le Client, d'un mauvais fonctionnement du matériel du Client, de fichier corrompu après la modification par le Client.
Le Client dispose de 7 jours à compter de la date d'envoi du mail contenant les paramètres de connexion à son Espace client pour se rétracter et demander le remboursement des produits commandés.
Passé ce délai ou après un premier téléchargement, aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de dédit, l'acquéreur devra s'acquitter du montant des produits déjà téléchargés et des prestations terminées ou partiellement exécutées au moment du dédit.
En téléchargeant un produit à partir de son Espace client Comersis, le Client accepte expressément de renoncer à l'exercice de son droit de rétractation de sept jours francs et ce en application des dispositions de l'article L.121-20-2-1° du Code de la Consommation qui dispose que ledit droit de rétractation ne peut être exercé sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jour francs.
Lorsque le Client accède à l’offre de fichiers numériques par le site www.comersis.com, il procède à l’achat par un clic; les produits précisés « livraison par téléchargement», déclenchent le téléchargement immédiat et termine la transaction sans aucune autre étape. L’accès à ces fichiers numériques est ouvert seulement et personnellement au client.
Le prix d’achat de sa commande sera automatiquement débité, même s’il décide, par la suite, de renoncer au téléchargement ou à la consultation du produit numérique commandé. Le client prend acte de ce que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l’article L.121-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que sa commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement. Le client ne peut abandonner sa commande que jusqu’à la page de validation du paiement de sa commande.
Dans le cadre de produits physiques, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours propre aux bonnes pratiques de la vente par correspondance. Les commandes relatives aux produits dématérialisés ne peuvent être annulées selon l’article de loi L 121-20-2-1° du code de la consommation relatif au droit de rétractation qui dispose que ledit droit de rétractation ne peut être exercé sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jour francs.
Dans le cadre d’une annulation de la commande par le Client, et avec accord préalable du service clientèle du site Internet Comersis.com, ce dernier doit retourner les produits à Comersis.com par courrier postal en mentionnant les nom, prénom et numéro de facture à l’adresse suivante :
Comersis.com - Marmion
Route de Cosquerou
29630 Plougasnou
France
Les produits dématérialisés, de par leur nature, ne pourront être retournés et/ou échangés.
Comersis reste propriétaire des fichiers électroniques ainsi que leur contenu cartographique ou géographique en qualité d'auteur. Seul un droit non exclusif d'utilisation défini comme suit est autorisé.
Le fichier électronique et son contenu sont proposés pour des manipulations graphiques. Ils peuvent être intégrés dans tous les travaux d'impression (magazines, plaquettes, livrets, affichettes...) et dans les présentations multimédia (sites Internet, serveurs Intranet...).
Chaque utilisation et diffusion du fichier électronique et son contenu, même modifiés, devra contenir lisiblement les mentions de copyright, comme suit:
"© comersis.com - année de présentation".
Les licences d'utilisation et d’exploitation des produits distribués par Comersis sont accordées aux clients à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client s’engage à respecter le droit de propriété que l’auteur du logiciel conserve sur son œuvre.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec la plus grande attention. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au site Comersis.com pour obtenir une solution amiable.
Comersis s'efforce de fournir l'information la plus détaillée et la plus claire sur les produits et prestations qu'il produit ou diffuse.
Le Client reste cependant le seul responsable du choix final du produit ou de la prestation. Il lui appartient de demander conseil auprès de Comersis ou à toute personne de son choix.
Si la réclamation porte sur les opérations de paiement, l'établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement seront immédiatement avertis par nos soins.
En cas de désaccord persistant entre Comersis. et le Client sur leur interprétation ou leur exécution, le litige en résultant sera porté devant les tribunaux compétents. A défaut, le Tribunal de Commerce de Saint-Malo (35) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
Comersis procédera à l'échange du produit non conforme ou à son remboursement en créditant le compte du Client dans les sept jours ouvrés suivant la date de réception de la réclamation.
Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil.
La responsabilité de Comersis ne pourra être engagée que dans le cas de non conformité de la livraison à la commande. Toute réclamation en ce sens, accompagné de la référence des produits erronés et de la référence de la commande devra être adressée par mail dans un délai de huit jours suivant la date de début de téléchargement à cette adresse : service de vente en ligne
Cette réclamation fera l'objet d'une vérification et le Client ne pourra être remboursé qu'en cas de défaut du produit constaté par Comersis.
Sous réserve des conditions précédentes, la responsabilité de Comersis ne saurait être engagée au regard de la conformité de ses produits aux besoins et usages du Client. En conséquence, le Client renonce à tout recours contre Comersis fondé sur un tel motif, pour toute perte ou dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation des produits ou service.
Comersis ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client ( lenteur ou interruption toujours possible ).
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
Vous reconnaissez connaître et accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données.
Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis.